Conditions générales de vente et de livraison
Nos conditions générales 

Conditions générales de vente et de livraison

1.            Domaine d‘application

Les conditions de livraison et de vente ci-dessous s‘appliquent, sauf autres accords écrits à toutes les livraisons de marchandises, prestations et travaux. Les conditions dérogatoires d‘achat de l‘acheteur ne sont valables que si nous les avons confirmées par écrit. Ceci s‘applique également à toute autre disposition éventuelle jointe à la commande.

2.            Offre et conclusion de contrat

Le contrat est réputé conclu si après réception d‘une commande nous en confirmons l‘acceptation oralement ou par écrit mais aussi si l‘exécution des travaux concernés a été déjà lancée.

3.            Spécification des commandes

Les commandes sont à spécifier par des listes de pièces annexées. Nous facturons lesdites listes si nous les établissons nous-mêmes sur la base des plans de l‘acheteur. Les fabrications spéciales nécessitent la remise de plans précis de la part de l‘acheteur.

Si des spécifications particulières sont désirées, par exemple une exécution visible («Exécution sans rayures») ou étiquettes relatives à l‘hygiène etc., cela doit figurer expressément dans la commande; les spécifications s‘y rapportant doivent en outre être confirmées expressément dans notre déclaration d‘acceptation y compris le supplément de prix correspondant.

En cas de fabrication selon les plans des pièces commandées chez nous, nous nous ne répondons pas des éventuelles différences dimensionnelles sur la construction.

Seuls les documents d‘exécution du client sont déterminants pour nos livraisons; ils doivent comprendre les indications nécessaires telles que, «classe d‘étanchéité C à 1500 PA», «différences de pression», etc.

Les sur- et sous-livraisons par rapport à notre offre sont à mentionner dans la commande.

Si les données ou documents mis à disposition par l‘acheteur ne sont pas conformes aux conditions réelles ou s‘il a été omis de nous indiquer des circonstances qui auraient exigé un autre ou davantage de matériau, une autre conception ou une autre exécution, les frais (supplémentaires) qui en résultent vont à la charge de l‘acheteur.

4.            Descriptions techniques

Nous adaptons en permanence nos méthodes de fabrication au progrès technique. De ce fait, nous réserve expressément des dérogations aux descriptions ou autres données techniques figurant dans les catalogues, prospectus, listes de prix, figures, dessins, etc. A défaut d‘un accord, les prospectus, catalogues et similaires n‘ont pas force obligatoire. Les données figurant dans les documents techniques ne sont valables que si elles sont expressément garanties.

5.           Droits sur nos documents

Nous nous réservons tous les droits sur les documents remis à l‘acheteur ou à son représentant (en particulier plans, dessins techniques, etc.). L‘acheteur reconnaît ces droits, et sans notre autorisation écrite précédente il ne rendra ces documents accessibles en tout ou partie à des tiers ou ils ne pourront être utilisés à d‘autres fins que celles prévues lors de leur remise à l‘acheteur. On rappelle à ce propos en particulier les art. 5 et 23 de la loi fédérale du 9.12.1986 (Le niveau de 01.01.2013) contre la concurrence déloyale. Si l‘offre ne peut être prise en compte, tous les documents doivent nous être renvoyés.

6.            Délais de livraison

Sauf avis contraire dans le contrat, le délai de livraison commence à courir dès que le contrat est conclu, que toutes les autorisations ont été sollicitées et que toutes les formalités administratives ont été liquidées, que l‘acheteur a réglé les paiements dus et les éventuelles garanties et qu‘il a clarifié les points techniques essentiels.

Si nous ne respectons pas un délai de livraison, l‘acheteur doit nous mettre en demeure par écrit en fixant un délai équitable. Ce délai passé, l‘acheteur est autorisé, s‘il est prouvé que le retard nous est imputable et lui cause un dommage, à exiger pour chaque semaine complète de retard une indemnité maximale de ½% du prix contractuel jusqu‘à concurrence 5%. Les deux premières semaines de retard (après son début) ne donnent pas lieu à indemnité.

Une fois la pénalité de retard maximale atteinte, l‘acheteur doit nous fixer par écrit un délai supplémentaire équitable. Si ce délai n‘est pas respecté pour des raisons que nous devons justifier, l‘acheteur est autorisé à refuser de prendre livraison de la partie retardée de la fourniture ou de la prestation, s‘il n‘y a plus d‘espoir fondé de livrer à temps. Si un retard à justifier de notre part et allant au-delà du délai supplémentaire met l‘acheteur dans une situation économiquement déraisonnable, celui-ci est autorisé à dénoncer le contrat et à exiger la restitution des paiements déjà effectués pour les parties livrées avec retard.

Le délai de livraison est rallongé raisonnablement:

  • Quand des obstacles surviennent que nous ne pouvons pas conjurer en dépit du déploiement de la diligence requise;
  • En cas de fourniture tardive ou défectueuse à nous ou de prestations tardives ou défectueuses de nos sous-traitants.

Une obligation de livraison est d‘emblée néante si nous sommes amenés à supposer que l‘acheteur ne respectera pas ses actuels et futurs engagements de paiement découlant du contrat.

Nos livraisons ou prestations tardives ne donnent à l‘acheteur aucun droit ou prétention hormis ce qui est expressément cité au ch. 6.

7.            Transfert des profits et risques

Les profits et risques passent à l‘acheteur dès le départ de l‘usine de la fourniture, même si celle-ci a été convenue franco ou y compris montage. L‘assurance transport incombe à l‘acheteur.

Dans le cas de livraisons partielles ou de prestations de montage formant un tout, le transfert des profits et risques a lieu séparément pour chacune des parties.

8.            Prix

Ceux-ci s‘entendent en francs suisses, départ usine, TVA exclue et sans frais d‘emballage et de transport.

9.            Conditions particulières Dans le cas de circonstances extraordinaires imprévisibles ou qui devaient être exclues selon les conditions déterminantes admises de la part de l‘acheteur et de la nôtre, qui entravent l‘achèvement de nos travaux ou les aggravent excessivement, nous sommes en droit de revendiquer une rémunération supplémentaire. De telles circonstances peuvent être, par exemple: mesures administratives graves, irruptions d‘eau, tempête, etc.

Nous sommes en outre en droit de revendiquer une rémunération supplémentaire dans le cas de faute de l‘acheteur. Sont imputables au titre de faute de l‘acheteur en particulier des spécifications vicieuses (cf. ch. 3) et incomplètes ou le manque de données dans les documents d‘appel d‘offre ou de commande.

Concernant le montant de cette rémunération nous nous entendons avec l‘acheteur suivant le cas; si un arrangement n‘est pas possible, le montant de la rémunération sera celui du travail supplémentaire accompli.

10.          Renvois 

 Les renvois de matériaux commandés sont exclus, même s‘il s‘agit de pièces livrées du stock. 

11.          Paiement et retard de paiement

Nos factures sont payables dans les 30 jours suivant la date de facturation, net. Si l‘acheteur n‘observe pas ce délai ou une date de paiement convenue directement avec lui, il sera mis en demeure et devra s‘acquitter d‘intérêts moratoires de 8 % p.a.

Une retenue des paiements ou une compensation en raison de pré- tentions contraires quelconques de l‘acheteur ou l‘application du droit de retenue sur des objets ou valeurs qui nous appartiennent sont exclues et seront dans les cas déclinées.

Montant minimum facturé: CHF 50.00

ou paiement comptant!

12.          Garantie pour vices rédhibitoires

12.1          Obligation de contrôle et réclamation

Obligation de contrôle et réclamation L‘acheteur est tenu de contrôler immédiatement la livraison à la réception et de nous communiquer par écrit les éventuels vices. Si nous ne recevons aucune réclamation dans un délai de huit jours de travail après l‘arrivée de la marchandise chez l‘acheteur, celle-ci est réputée approuvée en ce qui concerne les vices visibles. Les réclamations ultérieures ne sont acceptées que quand les dé- fauts n‘étaient pas détectables au moment de la livraison malgré un contrôle correct, que les défauts ont été signalés par écrit immédiatement après avoir été découverts et que le délai de garantie n‘est pas encore écoulé.

12.2            Délais de garantie

Durée des délais de garantie

  • En cas de contrat de vente, un an compté à partir de la date d‘expédition. Ce délait est aussi valable pour les vices d‘un élément intégré, conformément à la destination, à un ouvrage immobilier (art. 210, al. 2, CO):
  • Deux ans pour les contrats d’entreprise, compté à partir de l’achèvement de nos travaux. Ce délai est aussi valable pour les vices d’un ouvrage mobile intégré, conformément à la destination, à un ouvrage immobilier (art. 371, al. 1, CO) ainsi que pour des vices d’un ouvrage immobilier (art. 371, al. 2, CO)

A l‘issue de ces délais de garantie, les prétentions de l‘acheteur sont périmées; toute responsabilité de notre côté expire. 

12.3            Etendue de la responsabilité

Les réclamations ultérieures ne sont acceptées que quand les dé- fauts n‘étaient pas détectables au moment de la livraison malgré un contrôle correct, que les défauts ont été signalés par écrit immédiatement.

Le délai de garantie pour les pièces remplacées ou réparées commence à courir de neuf et dure 6 mois, compté à partir du remplacement ou de la fin de la réparation, mais au maximum jusqu‘à l‘écoulement d‘un délai qui est le double du délai de garantie selon le ch. 12.2.

Si les qualités garanties ne sont pas satisfaites ou seulement en partie, l‘acheteur a tout d‘abord droit à une retouche de notre part, à condition d‘une réclamation en temps utile. Les propriétés garanties de la fourniture ou des prestations se limitent à celles qui figurent expressément en tant que telles dans le contrat ou dans les spécifications. La garantie vaut jusqu‘à l‘expiration du délai de garantie.

Si la retouche ne réussit pas ou en partie seulement, l‘acheteur a droit à une réduction équitable du prix. Si le vice est si grave qu‘il ne peut être éliminé dans un délai raisonnable, l‘acheteur a le droit de refuser l‘acceptation de la partie défectueuse des fournitures ou des prestations. Si une acceptation partielle de la livraison ou de la prestation est déraisonnable pour l‘acheteur, il est autorisé à dénoncer le contrat. Nous ne pouvons être tenus de rembourser que les montants qui nous ont été payés pour les pièces concernées par la dénonciation du contrat.

Sont exclus de notre garantie et de notre responsabilité les dommages dont il n‘est pas prouvé qu‘ils sont imputables à un matériau de mauvaise qualité ou à une exécution défectueuse.

Les critères esthétiques ne sont pas des vices. En font partie notamment – pour autant qu‘on a convenu, par exemple, sans rayures (avec supplémentaire de prix) – des rayures dans le matériau, provenant de l‘usinage mécanique, lors du chargement et du déchargement, lors du montage, etc.

Les vices de matériau ou d‘exécution ainsi que l‘absence de proprié- tés garanties ne donnent à l‘acheteur aucun droit ou prétention, excepté ceux figurant expressément au ch. 12.

13.          Exclusion d‘autres responsabilités

Sont exclues toutes les prétentions présentées par l‘acheteur à dommages-intérêts, réduction ou résiliation du contrat, excepté celles figurant expressément dans ces conditions, indépendamment du motif juridique avancé, et en particulier toutes les prétentions de nature indéfinie qui ne non pas citées expressément. Dans aucun cas il n‘existe de prétentions de l‘acheteur à remplacement de dommages, qui ne se sont pas produits sur l‘objet livré lui-même, comme notamment perte de production, pertes d‘exploitation, perte de commandes, manque à gagner ainsi que d‘autres dommages directs ou indirects. Ces limitations ne s‘appliquent pas à l‘intention ou à la né- gligence grave illégale de notre part, mais elles s‘appliquent aussi à l‘intention ou à la négligence grave illégale de la part de notre personnel auxiliaire. 

14.          Cession de créances 

Une cession des réclamations du client n‘est pas autorisée, elle est exclue. 

15.          Livraisons à l‘étranger 

L‘acheteur doit procéder à notre usine au contrôle et à la réception des marchandises destinées à l‘exportation avant leur emballage.

16.          Lieu d‘exécution, for et droit applicable

Affoltern am Albis est lieu d‘exécution et for pour les deux parties. Mais nous sommes autorisés à poursuivre l‘acheteur à siège. Tous les différends sont soumis au droit suisse.

L‘application de la Convention NU sur les contrats de vente internationale est expressément exclue.

En cas de contestation, la version en allemand fait foi.

 

01.2014     Sujet à modification sans préavis